Étape 1 · Vérifier l'éligibilité
L'arrêté ministériel
Le régime CatNat s'active uniquement si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée. Cet arrêté est publié au Journal Officiel.
Vérifier :
- Sur Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr) : recherche par commune.
- Au Journal Officiel (https://www.legifrance.gouv.fr) : recherche par mot-clé.
- En mairie : la mairie est en charge de transmettre l'arrêté à ses administrés.
Le phénomène doit correspondre
Les phénomènes éligibles : sécheresse-réhydratation des sols, inondation, mouvements de terrain, séisme, raz-de-marée, avalanche, vent cyclonique, choc mécanique de la houle.
Pour la sécheresse spécifiquement : votre maison doit présenter des fissures liées au retrait-gonflement des argiles, apparues durant la période reconnue.
Étape 2 · Déclarer dans les délais
Le délai légal
10 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel (et non pas à compter de l'apparition des fissures).
Attention : ce délai a été modifié plusieurs fois. Avant 2020, c'était 10 jours, puis allongé à 30 jours dans certains cas, puis ramené à 10 jours. À la date de cet article, le délai standard est de 10 jours mais vérifiez auprès de votre assureur.
Comment déclarer
Plusieurs canaux selon votre assureur :
- Espace client en ligne (option de plus en plus standard).
- Formulaire papier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Téléphone (numéro sinistres) avec confirmation écrite ensuite.
Dans tous les cas, mentionnez explicitement : "Déclaration de sinistre catastrophe naturelle, arrêté du [date], commune de [nom]".
Pièces à joindre
- Description du sinistre.
- Photos datées des fissures et désordres.
- Liste des biens éventuellement endommagés.
- Note expertale indépendante si vous en avez une (c'est notre rôle chez TéléBat).
Étape 3 · L'expertise contradictoire
L'assureur mandate un expert d'assurance qui vient constater. Vous pouvez (et c'est conseillé) être assisté par votre propre expert (expert d'assuré, expert documentaire comme TéléBat).
Préparation
Avant le passage de l'expert :
- Centralisez toutes les photos datées.
- Préparez un historique chronologique : "Première fissure aperçue le [date], sur [zone]".
- Listez les factures de travaux antérieurs sur la maison (qui montrent l'état avant).
- Si vous avez votre propre note expertale, ayez-la prête.
Le jour J
L'expert constate, mesure, photographie. Soyez présent. Posez des questions. Ne signez aucun document définitif sans avoir lu attentivement et, si possible, sans avoir consulté un spécialiste.
Après le passage
L'expert envoie son rapport à l'assurance, qui vous notifie sa décision : prise en charge avec montant proposé, ou refus motivé.
Étape 4 · L'indemnisation
Délais légaux
L'assureur a 3 mois pour vous notifier sa décision (article L125-2 Code des assurances).
En cas d'accord, versement sous 20 jours suivant l'acceptation de votre part.
Montant
Couvre : reprise des fissures, reprise des fondations si nécessaire, dommages aux meubles. Vétusté appliquée selon les contrats. Franchise CatNat standard de 380 € (1 520 € en cas de défaut de PPRN).
Travaux
Vous pouvez choisir vos artisans (sauf clauses spéciales du contrat). Conservez factures et justificatifs : l'assureur peut demander à vérifier la bonne utilisation des fonds.
Étape 5 · En cas de refus
Motifs courants de refus
- Antériorité contestée : l'assureur considère que les fissures existaient avant la période CatNat.
- Lien causal contesté : pour l'assureur, les fissures ne sont pas dues à la sécheresse mais à un autre phénomène (vieillissement, malfaçon initiale).
- Pas de PPRN : si votre commune n'a pas de Plan de Prévention des Risques Naturels, la franchise est aggravée (1 520 € au lieu de 380 €).
- Déclaration tardive : au-delà des 10 jours.
Vos recours
#### 1. Demander la motivation écrite et les pièces
L'assureur doit motiver son refus. Demandez le rapport d'expertise, les éléments factuels qui fondent le refus.
#### 2. Contre-expertise
Vous pouvez mandater votre propre expert pour contester. Notre expertise fissure (pack Confort) qualifie précisément la signature des fissures et leur compatibilité avec le phénomène RGA. Coût : 379 € TTC, recouvrable si l'indemnisation aboutit.
#### 3. Médiateur de l'assurance
Gratuit, indépendant. Saisine en ligne sur https://www.mediation-assurance.org. Délai de réponse : 90 jours en moyenne. Le médiateur formule un avis non contraignant mais souvent suivi.
#### 4. Procédure judiciaire
En dernier recours, tribunal judiciaire. Délai : 12 à 24 mois. Coûts : avocat (2 000 à 5 000 €), expertise judiciaire (1 500 à 4 000 €). À engager seulement si l'enjeu financier le justifie.
Délais de prescription
5 ans pour engager un recours en justice à compter de la décision de refus (article L114-1 Code des assurances). Au-delà, l'action est prescrite.
Notre rôle dans ce parcours
À chaque étape, une note expertale indépendante peut faire la différence : structurer votre déclaration initiale, étayer la contre-expertise, alimenter le dossier de médiation. Notre expertise fissure documentaire (pack Confort recommandé pour les sinistres CatNat) qualifie précisément la pathologie observée et structure votre argumentaire.