Procédure CatNat : déclaration, délais, recours en cas de refus

Étape 1 · Vérifier l'éligibilité

L'arrêté ministériel

Le régime CatNat s'active uniquement si un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée. Cet arrêté est publié au Journal Officiel.

Vérifier :

1. Sur Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr) : recherche par commune.
2. Au Journal Officiel (https://www.legifrance.gouv.fr) : recherche par mot-clé.
3. En mairie : la mairie est en charge de transmettre l'arrêté à ses administrés.

Le phénomène doit correspondre

Les phénomènes éligibles : sécheresse-réhydratation des sols, inondation, mouvements de terrain, séisme, raz-de-marée, avalanche, vent cyclonique, choc mécanique de la houle.

Pour la sécheresse spécifiquement : votre maison doit présenter des fissures liées au retrait-gonflement des argiles, apparues durant la période reconnue.

Étape 2 · Déclarer dans les délais

Le délai légal

30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal Officiel (et non pas à compter de l'apparition des fissures).

Le délai actuellement indiqué par Service Public est de trente jours après la publication de l'arrêté. Déclarez le sinistre dès que vous en avez connaissance ; n'attendez pas une note TéléBat pour entreprendre cette démarche.

Comment déclarer

Plusieurs canaux selon votre assureur :

• Espace client en ligne (option de plus en plus standard).
• Formulaire papier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Téléphone (numéro sinistres) avec confirmation écrite ensuite.

Dans tous les cas, mentionnez explicitement : "Déclaration de sinistre catastrophe naturelle, arrêté du [date], commune de [nom]".

Pièces à joindre

• Description du sinistre.
• Photos datées des fissures et désordres.
• Liste des biens éventuellement endommagés.
• Note technique indépendante si vous en avez une (c'est notre rôle chez TéléBat).

Étape 3 · L'expertise contradictoire sur site

L'assureur mandate un expert d'assurance qui vient constater. Vous pouvez (et c'est conseillé) être assisté par votre propre expert (expert d'assuré, qui vous assiste sur place) ; une analyse préalable TéléBat peut vous aider à préparer ce rendez-vous, sans s'y substituer .

Préparation

Avant le passage de l'expert :

• Centralisez toutes les photos datées.
• Préparez un historique chronologique : "Première fissure aperçue le [date], sur [zone]".
• Listez les factures de travaux antérieurs sur la maison (qui montrent l'état avant).
• Si vous disposez de votre propre note technique, ayez-la prête.

Le jour J

L'expert constate, mesure, photographie. Soyez présent. Posez des questions. Ne signez aucun document définitif sans avoir lu attentivement et, si possible, sans avoir consulté un spécialiste.

Après le passage

L'expert envoie son rapport à l'assurance, qui vous notifie sa décision : prise en charge avec montant proposé, ou refus motivé.

Étape 4 · L'indemnisation

Délais légaux

L'assureur a 3 mois pour vous notifier sa décision (article L125-2 Code des assurances).

En cas d'accord, versement sous 20 jours suivant l'acceptation de votre part.

Montant

Couvre : reprise des fissures, reprise des fondations si nécessaire, dommages aux meubles. Vétusté appliquée selon les contrats. Franchise CatNat standard de 380 € (1 520 € en cas de défaut de PPRN).

Travaux

Vous pouvez choisir vos artisans (sauf clauses spéciales du contrat). Conservez factures et justificatifs : l'assureur peut demander à vérifier la bonne utilisation des fonds.

Étape 5 · En cas de refus

Motifs courants de refus

• Antériorité contestée : l'assureur considère que les fissures existaient avant la période CatNat.
• Lien causal contesté : pour l'assureur, les fissures ne sont pas dues à la sécheresse mais à un autre phénomène (vieillissement, malfaçon initiale).
• Pas de PPRN : si votre commune n'a pas de Plan de Prévention des Risques Naturels, la franchise est aggravée (1 520 € au lieu de 380 €).
• Déclaration tardive : au-delà des 30 jours.

Vos recours

#### 1. Demander la motivation écrite et les pièces

L'assureur doit motiver son refus. Demandez le rapport d'expertise sur site, les éléments factuels qui fondent le refus.

#### 2. Contre-expertise sur site

Une contre-expertise suppose une mission distincte, adaptée aux points contestés. En amont, notre analyse préalable peut organiser les observations et questions à poser. Le remboursement des honoraires dépend des garanties et accords applicables ; il n'est pas promis.

#### 3. Médiateur de l'assurance

Gratuit, indépendant. Saisine en ligne sur https://www.mediation-assurance.org. Délai de réponse : 90 jours en moyenne. Le médiateur formule un avis non contraignant mais souvent suivi.

#### 4. Procédure judiciaire

Une action devant le tribunal peut être envisagée avec un professionnel du droit. Une expertise judiciaire peut comprendre des opérations sur place dans le cadre de la mission du juge. Les frais et délais dépendent du dossier ; demandez une estimation et faites vérifier les délais de recours avant de décider.

Délais de prescription

5 ans pour engager un recours en justice à compter de la décision de refus (article L114-1 Code des assurances). Au-delà, l'action est prescrite.

Notre rôle dans ce parcours

À chaque étape, une note technique indépendante peut vous être utile : préparer votre déclaration initiale, étayer la contre-expertise sur site, alimenter le dossier de médiation . Notre analyse préalable fissure (pack Confort recommandé pour les sinistres CatNat) formule une appréciation de la pathologie visible sur vos photos et vous aide à construire votre argumentaire.