Qu'est-ce que le régime CatNat ?
Le régime de catastrophe naturelle (CatNat) est un dispositif d'indemnisation collectif inscrit dans le Code des assurances (articles L125-1 et suivants). Il couvre les dommages aux biens causés par des phénomènes naturels d'intensité anormale, dont les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le fameux retrait-gonflement des argiles).
Pour mobiliser le régime CatNat, deux conditions cumulatives :
- Un arrêté ministériel doit reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour la période concernée.
- Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
Comment vérifier si votre commune est reconnue
Le service officiel Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr) recense tous les arrêtés CatNat par commune. Recherchez votre commune, cliquez sur l'onglet "Catastrophes naturelles" et vous verrez la liste des arrêtés avec leur période et leur date de publication.
Autre source : le Journal Officiel publie régulièrement des arrêtés portant sur des dizaines à des centaines de communes simultanément. Les périodes typiques : été 2003, été 2018, été 2022 ont fait l'objet d'arrêtés massifs.
Les départements les plus exposés en France
Selon le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), les zones d'aléa fort retrait-gonflement concernent particulièrement :
- Gard, Hérault, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne (sud-ouest argileux)
- Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Var (Provence argileuse)
- Dordogne, Lot-et-Garonne (sud-ouest aquitain)
- Île-de-France (notamment Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne)
Si vous habitez l'un de ces départements et que votre maison fissure suite à un été sec, l'hypothèse CatNat est sérieuse.
Comment monter votre dossier
Étape 1 · Documenter rapidement
Photographiez toutes les fissures dès leur apparition. Datez les photos (smartphone qui horodatera automatiquement). Notez l'évolution sur 1 à 3 semaines.
Étape 2 · Vérifier l'arrêté
Sur Géorisques, vérifiez que votre commune est reconnue pour la période concernée. Notez la date exacte de publication de l'arrêté.
Étape 3 · Déclarer dans les 10 jours
Contactez votre assurance habitation par mail ou téléphone, formulez la déclaration de sinistre CatNat. Joignez une description du sinistre et les premières photos.
Étape 4 · Préparer l'expertise contradictoire
L'assureur va mandater un expert qui viendra constater. Préparez : photos datées, description chronologique du sinistre, factures de travaux antérieurs sur la maison, note d'expertise indépendante comme la nôtre pour étayer techniquement votre dossier.
Étape 5 · Indemnisation
L'indemnisation peut couvrir : reprise des fissures, reprise en sous-œuvre des fondations si nécessaire, remise en peinture, dommages aux meubles. Délai moyen : 6 à 12 mois.
Notre expertise dans ce contexte
Une note expertale TéléBat (pack Confort recommandé pour les pavillons) documente précisément la typologie des fissures, leur orientation, leur compatibilité avec un phénomène de retrait-gonflement. C'est une pièce solide à présenter à l'expert mandaté par votre assurance, et elle peut accélérer votre indemnisation.