Conditions générales de vente

Version en vigueur depuis le 11 mai 2026

Article 1 , Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d'expertise en pathologie du bâtiment proposées à distance par TÉLÉBAT EXPERT, entreprise individuelle sous le régime du micro-entrepreneur, dirigée par M. Maël LESPAGNOL, dont le siège est situé 111 rue de la Tour des Dames, 59500 Douai (SIREN 993 911 338), ci-après désignée « TéléBat Expert » ou « le Prestataire ».

Toute commande passée via le site telebat-expert.frimplique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et acceptées par le Client par une case à cocher lors de la finalisation de la commande.

Article 2 , Description des prestations

TéléBat Expert propose un service d'expertise en pathologie du bâtiment à distance, sur la base de photographies, plans et descriptifs transmis par le Client. La prestation comprend :

• L'analyse technique des éléments transmis par le Client
• L'identification du désordre observé (fissure, humidité, malfaçon, etc.)
• L'évaluation du niveau de gravité et de l'urgence des actions à entreprendre
• La rédaction d'une note expertale (PDF) signée et tamponnée
• La livraison du document via l'espace client sécurisé

Important: la prestation à distance ne se substitue pas à un constat sur place par un expert judiciaire. Elle constitue un avis technique consultatif fondé sur les éléments transmis par le Client. La qualité de l'analyse dépend directement de la qualité et de la pertinence des photos et informations fournies.

Sous-traitance technique: TéléBat Expert édite la plateforme, gère la relation client et émet les factures. Les analyses techniques sont confiées à un cabinet d'experts partenaire dans le cadre d'une sous-traitance encadrée par un contrat écrit conforme à l'article 28 du RGPD. Le cabinet partenaire actuellement référencé est le Cabinet Lespagnol(RCS 893 633 578, 59500 Douai). Le cabinet partenaire peut s'appuyer sur des outils d'aide à la rédaction (assistant IA) pour structurer ses observations ; chaque conclusion, diagnostic et préconisation est analysé, validé et signé personnellement par l'expert sous sa responsabilité. TéléBat Expert demeure l'unique cocontractant du Client et reste seul responsable de la bonne exécution de la prestation. TéléBat Expert se réserve le droit d'élargir son réseau de cabinets partenaires à l'avenir, sans que cette modification entraîne une substitution de prestataire au sens de l'article 1216 du Code civil.

Article 3 , Tarifs et délais

Les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures (régime de franchise en base de TVA pour micro-entrepreneur).

Les délais d'exécution courent à compter de la réception complètedes photos et informations nécessaires par le Client. Si les éléments transmis sont insuffisants, TéléBat Expert demandera des compléments par message dans l'espace client. Le délai est suspendu jusqu'à réception des compléments.

Article 4 , Modalités de paiement

Les paiements sont sécurisés par Stripe (carte bancaire), opérateur PCI-DSS de niveau 1. Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées par TéléBat Expert. Les virements bancaires sont également acceptés sur demande.

Modalités selon le pack :

• Pack Express et Pack Urgence : 100 % du montant à la commande
• Pack Essentiel et Pack Confort : acompte de 30 % à la commande, solde de 70 % à la livraison du rapport

Pour les clients professionnels (B2B) : délai de paiement de 30 jours fin de mois sur facture. Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 , Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur) dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Modalités spécifiques selon le pack :

• Pack Essentiel et Pack Confort: le délai de rétractation de 14 jours s'applique de plein droit. La prestation démarre à l'issue de ce délai, sauf renonciation expresse du Client (cf. ci-dessous).
• Pack Express et Pack Urgence : compte tenu des délais de livraison incompatibles avec un report de 14 jours, le Client doit cocher expressément la case « Je demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnais perdre mon droit de rétractation dès la livraison du rapport ». Cette renonciation est conforme à l'article L221-25 du Code de la consommation, qui prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être exercé après pleine exécution d'un service entamé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les Pack Essentiel et Confort, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour obtenir un démarrage immédiat de la prestation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration claire et non ambiguë à contact@telebat-expert.fr ou par courrier postal au siège (cf. Mentions légales). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Article 6 , Annulation, modification, remboursement

En dehors du droit de rétractation légal (article 5), en cas d'annulation par le Client après le démarrage effectif de la prestation :

• Avant démarrage de l'analyse (aucun travail effectif engagé) : remboursement intégral du montant payé.
• Après démarrage de l'analyse mais avant livraison de la note : remboursement au prorata du travail non encore réalisé, déduction faite des frais et du temps effectivement engagés (analyse partielle, échanges techniques, photos additionnelles demandées, etc.). Le détail du décompte est communiqué au Client par écrit avant tout règlement résiduel.
• Après livraison de la note d'expertise : aucun remboursement, le service ayant été pleinement exécuté.

En cas d'impossibilité avérée de TéléBat Expert d'exécuter la prestation (matériau insuffisant, dossier hors périmètre, etc.), le Client est intégralement remboursé.

Note : pour les Clients professionnels (B2B), des conditions spécifiques peuvent être négociées par devis préalable. À défaut, les conditions ci-dessus s'appliquent.

Article 7 , Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des photos et informations exactes, complètes et exploitables
• Disposer des autorisations nécessaires pour photographier et faire expertiser le bien
• Communiquer toute information utile à l'analyse (historique, contexte, documents techniques)
• Régler le prix convenu selon les modalités prévues

TéléBat Expert se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas d'informations manifestement insuffisantes, frauduleuses, ou de mauvaise foi caractérisée du Client. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé.

Article 8 , Responsabilité et limitations

La responsabilité de TéléBat Expert est limitée à la fourniture du rapport selon les éléments transmis. La prestation à distance constitue un avis technique consultatif et ne saurait engager TéléBat Expert sur des désordres non visibles ou non documentés sur les photos transmises.

En aucun cas TéléBat Expert ne pourra être tenu responsable :

• Des conséquences directes ou indirectes d'une décision prise par le Client sur la base du rapport
• Des erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• Des cas de force majeure (panne réseau, incident hébergeur, catastrophe naturelle, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité de TéléBat Expert est plafonnée au montant de la prestation facturée.

Article 9 , Assurance professionnelle

Article 10 , Médiation et règlement des litiges

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement d'un litige avec TéléBat Expert.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu TéléBat Expert à contact@telebat-expert.fr pour rechercher une solution amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 , Propriété intellectuelle du rapport

Le rapport d'expertise est protégé par le droit d'auteur. Le Client en obtient un droit d'usage personnel, ce qui inclut sa transmission libre à un assureur, un avocat, un expert d'assurance, un syndic, un notaire ou une juridiction compétente.

Toute reproduction publique, diffusion commerciale, ou utilisation à des fins de revente est interdite sans autorisation écrite préalable de TéléBat Expert.

Article 12 , Données personnelles (RGPD)

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles du Client sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 13 , Périmètre géographique

Les prestations sont réservées aux clients dont le bien à expertiser est situé en France métropolitaine. Toute commande passée pour un bien situé hors de ce périmètre pourra être refusée par TéléBat Expert.

Article 14 , Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue applicable est le français.

Pour les litiges B2B (entre professionnels) : compétence exclusive du Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire de Douai, après tentative préalable de règlement amiable.

Pour les litiges B2C(consommateurs) : conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou le tribunal du siège de TéléBat Expert.

Article 15 , Modification des CGV

TéléBat Expert se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, conservées dans le récapitulatif de commande adressé au Client.

Annexe , Formulaire-type de rétractation

Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, le formulaire-type suivant est mis à disposition du Client consommateur. Il n'est obligatoire que si le Client souhaite exercer son droit de rétractation (sous réserve qu'il n'y ait pas expressément renoncé selon l'article 5).