Vérifiez en 10 secondes les arrêtés CatNat officiels publiés au Journal Officiel pour votre commune. Sécheresse, inondation, tempête, mouvement de terrain : toutes les catégories sont couvertes. Données issues de la base officielle Géorisques.
Tapez les premières lettres de votre commune pour voir les suggestions. Les données affichées sont les arrêtés officiels publiés au Journal Officiel et recensés par Géorisques (Ministère de la Transition Écologique).
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel est obligatoire pour activer la garantie CatNat de votre contrat d'assurance habitation. Sans cet arrêté, vous ne pouvez pas être indemnisé pour des dégâts liés à la sécheresse (RGA), aux inondations, ou à un mouvement de terrain.
Notre outil interroge directement la base officielle Géorisques du Ministère de la Transition Écologique. Les résultats incluent les arrêtés depuis 1982.
Si votre commune est reconnue : vous avez 30 jours à compter de la publication au JO pour déclarer le sinistre à votre assureur. Une note expertale indépendante peut renforcer votre dossier face à un assureur réticent ou proposant une indemnisation insuffisante.
Si votre commune n'est pas reconnue alors que vous avez subi un sinistre : une expertise peut servir de base à un recours individuel auprès de l'assurance et étayer une demande de reconnaissance auprès de la préfecture.